Vous voulez vendre votre maison, et vous avez une installation d'assainissement non collectif ?

  •  Vous devez fournir au notaire un certificat de mutation, daté de moins de 3 ans. Ce document atteste du bon fonctionnement de l'installation, c'est-à-dire qu'elle ne présente pas de risque sanitaire et/ou environnemental.

Maison vendre

 

  •  Si vous ne le possédez pas, téléchargez un formulaire. Il est à retourner complété et signé au SPANC, afin qu'un rendez-vous soit planifié. Cette première étape est à la charge financière du propriétaire-vendeur.
  •  La remise aux normes de l'installation est à la charge du nouveau propriétaire. Il a un délai d'un an pour réaliser les travaux, après la signature définitive de l'acte de vente.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  Vous voulez réhabiliter ou construire une filière d’assainissement non collectif ?

  •  Retirez un dossier technique d’assainissement non collectif (demande d’installation neuve ou de réhabilitation) au SIDE ou téléchargez-le.

        NB : Pour la construction d'une maison, le projet d'assainissement doit être réalisé avant le dépôt du permis de construire.

  •  Prenez contact avec le bureau d’étude de votre choix qui réalise l’étude de sol pour définir votre future filière d’ANC, en fonction de la nature du terrain et de la capacité d’accueil de l'habitation.
  •  Envoyez le dossier technique complété et signé avec le rapport du bureau d'étude.
  •  Le SPANC vérifie que le projet de réhabilitation ou de création de votre installation d’ANC respecte bien la règlementation nationale et vous retourne son avis = contrôle de conception donnant droit à commencer les travaux.
  • Avertissez le SPANC, 7 jours avant le début du chantier. Il va contrôler, avant le remblaiement, les différents ouvrages de la filière d’assainissement = contrôle d'exécution des travaux.
  • Le SPANC vous remet alors un rapport de visite qui atteste de la conformité de votre installation.

 

  Pour la réalisation des travaux, des aides sont à votre disposition

 Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitaiton par des entreprises privées peuvent bénéficier :

  • du taux réduit de TVA à 10% sous conditions (formulaire à remplir),
  • de prêt auprès de la Caisse d'Allocation Familiale ou d'une Caisse de retraite,
  • de l'éco-prêt à taux 0% (plafonné à 10 000 €) pour les travaux de réhabilitation des dispositifs d'ANC ne consommant pas d'énergie :

 Faire appel à un professionnel qualifié "Reconnu garant de l'environnement" depuis le 01/09/2014,

  • de subvention forfaire (4 200 €) de l'Agence de l'Eau dans le cadre de programmes mis en place par le SIDE, en fonction des critères d'éligibilité.

 Pour les habitations localisées dans le périmètre du bassin versant de la Doüe, les critères d'éligibilité sont plus souples, et ce, jusqu'en 2017.

Nous vous invitons à vous référer vers l'onglet suivant : "Actions Assainissement", présent dans la partie Contrat Territorial.

 

Pour de plus amples informations sur les procédures liées aux installations d'ANC... Postit